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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.
Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Chapitre V : Usines exercées par la douane
Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.
Article 167 consolidé du Wednesday, June 8, 1977 au Friday, January 1, 1993
Les conditions d'application des articles
164
à
166 ci-dessus
sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.
Article 168 consolidé du Saturday, January 1, 1949,
abrogé
le Thursday, December 15, 1966
(texte abrogé).
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