Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre V : Usines exercées par la douane
  - Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    - Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.

Article 167

Les conditions d'application des articles 164 à 166 ci-dessus sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.