Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre V : Usines exercées par la douane
  - Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    - Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.

Article 167

Les conditions d'application des articles 164 à 166 ci-dessus sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.

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