Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Paragraphe 1 : Citation à comparaître.

Article 359 consolidé du Saturday, January 1, 1949, abrogé le Saturday, December 24, 1960