Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Paragraphe 1 : Citation à comparaître.

Article 359 consolidé du samedi 1 janvier 1949, abrogé le samedi 24 décembre 1960