Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Paragraphe 1 : Citation à comparaître. (1949-01-01-1960-12-24)

Paragraphe 2 : Jugement. (1949-01-01-1959-05-16)

Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure. (1959-05-16-1992-04-01)