Interdiction d'exercer le commerce de gros à Paris.
Article 259 consolidé du Thursday, December 24, 1936, abrogé le Saturday, September 6, 2003
Est interdit à l'intérieur de la ville de Paris, le commerce en gros des boissons, avec le bénéfice du crédit des droits sauf si le commerce est exercé dans les entrepôts réels où il est soumis à toutes les obligations en la matière.