Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Tuesday, March 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 259
Code du vin
Titre IV : Commerce
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Commerce de gros
Interdiction d'exercer le commerce de gros à Paris.
Article 259
Version consolidée du Thursday, December 24, 1936,
abrogée
le Saturday, September 6, 2003
Est interdit à l'intérieur de la ville de Paris, le commerce en gros des boissons, avec le bénéfice du crédit des droits sauf si le commerce est exercé dans les entrepôts réels où il est soumis à toutes les obligations en la matière.
Previous
Next
fr
en