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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 259
Code du vin
Titre IV : Commerce
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Commerce de gros
Interdiction d'exercer le commerce de gros à Paris.
Article 259
Version consolidée du jeudi 24 décembre 1936,
abrogée
le samedi 6 septembre 2003
Est interdit à l'intérieur de la ville de Paris, le commerce en gros des boissons, avec le bénéfice du crédit des droits sauf si le commerce est exercé dans les entrepôts réels où il est soumis à toutes les obligations en la matière.
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