Titre IV : Commerce

Chapitre Ier : Dispositions générales (1936-12-24-2003-09-06)

Chapitre II : Dispositions particulières à certains vins (1936-12-24-2003-09-06)

Chapitre III : Contenance des futailles et bouteilles (1936-12-24-2003-09-06)

Chapitre IV : Ventes sur souches. (1936-12-24-2003-09-06)

Chapitre V : Pénalités. (1936-12-24-2003-09-06)

Chapitre VI : Affectation des redevances et amendes, fonds de propagande pour la consommation et l'exportation du vin. (1936-12-24-2003-09-06)