Le produit des redevances et amendes prévues aux articles 60, 61, 125 et 201 est consacré à la constitution d'un fonds de propagande destiné à développer la consommation et l'exportation du vin. Il est réparti dans la limite des crédits ouverts chaque année au budget par le ministre de l'agriculture sur la proposition d'un comité de propagande dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par décret contresigné par les ministres de l'agriculture, chargé du commerce et de l'économie et des finances.
Les crédits non employés peuvent être reportés d'un exercice sur l'autre par décret contresigné par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.

Code du vin

Chapitre VI : Affectation des redevances et amendes, fonds de propagande pour la consommation et l'exportation du vin.