Code du travail
Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
- dix représentants de l'Etat ;
- deux députés, deux sénateurs et un membre du Conseil économique et social ;
- le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et cinq autres membres des conseils régionaux ;
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 133-2 ;
- cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ;
- cinq représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle ;
- quatre personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ;
- le délégué à la formation professionnelle ;
- le délégué à l'emploi ;
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ;
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
- le directeur des lycées et collèges au ministère chargé de l'éducation nationale ;
- le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère chargé de l'éducation nationale.
Chacune des personnalités mentionnées ci-dessus peut se faire remplacer par un suppléant désigné par le ministre dont elle relève.
Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association nationale des élus régionaux.
- la Confédération générale du travail ;
- la Confédération française démocratique du travail ;
- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres.
- deux pour le Conseil national du patronat français ;
- un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- un pour l'Union professionnelle artisanale ;
- un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
- l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- la fédération de la formation professionnelle ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes.
La commission peut se doter de tous groupes de travail nécessaires à son fonctionnement.