Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Today!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France
Article L164-1 consolidé du Wednesday, February 21, 2007 au Wednesday, August 6, 2008
Est puni des peines prévues à l'
article 226-13 du code pénal
, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué aux articles
L. 142-3
et
L. 142-7
, sous réserve des dérogations prévues à l'
article 226-14 du code pénal
.
Article L164-1 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, August 6, 2008
Est puni des peines prévues à l'
article 226-13 du code pénal
, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué
à l'article L. 142-3
, sous réserve des dérogations prévues à l'
article 226-14 du code pénal
.
Article L164-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Wednesday, February 21, 2007
Est puni des peines prévues à l'
article 226-13 du code pénal
, le fait, pour les membres du Conseil de la politique monétaire, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'
article L. 142-5
, sous réserve des dérogations prévues à l'
article 226-14 du code pénal
.
Article L164-2 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2001
Est puni des peines prévues à l'
article 226-13 du code pénal
, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'
article L. 142-9
, sous réserve des dérogations prévues à l'
article 226-14 du code pénal
.
fr
en