Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les plates-formes de négociation

Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or

Article L426-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, November 1, 2007