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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre III : Les négociations sur instruments financiers
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage (2001-01-01-2009-01-10)
Section 2 : Compensation. (2001-01-01-2005-02-25)
Section 2 : Compensation et cession de créances (2005-02-25-2009-01-10)
Section 3 : Garanties (2005-02-25-2009-01-10)
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