Article R411-1 consolidé du Thursday, December 19, 1991 au Friday, July 13, 2001
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Communication des statuts doit être donnée par le maire au procureur de la République.
Article R411-1 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Saturday, July 13, 2013
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Communication des statuts doit être donnée par le maire au procureur de la République.