Article R411-1 consolidé du jeudi 19 décembre 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Communication des statuts doit être donnée par le maire au procureur de la République.
Article R411-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le samedi 13 juillet 2013
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Communication des statuts doit être donnée par le maire au procureur de la République.