Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Article R411-1

Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Communication des statuts doit être donnée par le maire au procureur de la République.
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