Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.

Section 1 : Dispositions générales. (2001-04-22-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie. (2001-04-22-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat. (2001-04-22-2999-01-01)

Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (2013-12-08-2999-01-01)