Article L134-3 consolidé du Saturday, January 1, 2005 au Saturday, April 15, 2006
Les dispositions des articles L. 133-11 à L. 133-13 et L. 133-15 sont applicables aux groupements de communes.
Article L134-4 consolidé du Saturday, January 1, 2005 au Saturday, April 15, 2006
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.