Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
    - Chapitre 3 : La commune
      - Section 2 : Stations classées.
        Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions.

Article L133-15

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section.
Ils déterminent notamment :
1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;
2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.

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Code du tourisme

Article L133-15