Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements

Section 1 : Définition (2007-03-06-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières (2025-11-28-2999-01-01)