Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements

Section 2 : Dispositions particulières

Article L442-15 consolidé en vigueur depuis le Friday, November 28, 2025