Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux

Chapitre III : Dispositions diverses

Article L463-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, October 1, 2007