Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    - Chapitre III : Dispositions diverses

Article L463-1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Nota