Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    - Chapitre III : Dispositions diverses

Article L463-1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Nota

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