Code de l'urbanisme
Modalités d'application.
Les demandes de coupes doivent indiquer la situation, la nature et la quotité des coupes.
La décision du préfet doit être notifiée aux demandeurs ;
Dans le délai de six mois à dater de leur dépôt en ce qui concerne les demandes d'approbation de règlement d'exploitation ;
Dans le délai de trois mois en ce qui concerne les demandes d'autorisation de coupes.
Faute d'une décision dans les délais précités, les règlements d'exploitation sont considérés comme approuvés ou les coupes autorisées.
Les abattages sont réputés autorisés si le préfet ne fait pas opposition par lettre recommandée dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la déclaration.
La même procédure est applicable dans le cas où le propriétaire n'assure pas dans un délai de cinq ans le reboisement des coupes rases régulièrement autorisées.