Article R446-1 consolidé du Sunday, May 8, 1988, abrogé le Monday, October 1, 2007
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoir de police des préfets et des maires.
Article R*446-2 consolidé du Sunday, May 8, 1988, abrogé le Monday, October 1, 2007
Les dispositions des chapitres I à V du présent titre, prises pour l'application des articles L. 441-4, L. 442-1 et L. 443-1, et L. 445-1 ne peuvent être modifiées que par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25, dans la mesure où leur département est concerné.