Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet (2007-10-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction (2007-10-01-2012-03-01)

Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction (2012-03-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications (2007-10-01-2999-01-01)