Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Droit de préemption
  - Zones d'intervention foncière

Création

Zones d'intervention foncière instituées de plein droit. (1973-04-01-1986-07-19)

Zones d'intervention foncière crées à titre facultatif. (1976-04-01-1987-06-01)

Dispositions communes. (1976-04-01-1987-06-01)