Article R*211-9 consolidé du Saturday, October 1, 1983 au Monday, June 1, 1987
L'institution de plein droit ou la création de la zone d'intervention foncière prend effet à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-8.
Article R*211-9 consolidé du Thursday, April 1, 1976 au Saturday, October 1, 1983
L'institution de plein droit ou la création de la zone d'intervention foncière prend effet à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R. 123-12 auquel renvoient les articles R. 211-1 (alinéa 2) et R. 211-8 (alinéa 1).