Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation

Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation. (1976-07-21-2006-08-31)

Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. (1976-07-21-2006-08-31)

Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. (1976-07-21-2006-08-31)

Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (1976-07-21-2006-08-31)