Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.

Chapitre II : Programme local de l'habitat.

Section 1 : Dispositions générales. (1991-07-19-2006-07-16)

Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (1991-07-19-2003-08-02)

Section 3 : Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles. (1996-11-15-2005-01-01)