Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré.
Article L461-1 consolidé du Thursday, June 8, 1978, abrogé le Friday, June 3, 1983
Le département subvient aux frais de fonctionnement du comité des habitations à loyer modéré ainsi qu'aux frais de déplacement de ses membres, dans les limites et conditions fixées par le conseil général.