Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre VI : Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. (1978-06-08-2999-01-01)

Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré. (1978-06-08-2999-01-01)

Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré. (1978-06-08-1983-06-03)

Section 4 : Dispositions communes. (1983-06-03-2999-01-01)