Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.
Article L161-1 consolidé du Sunday, April 2, 1978, abrogé le Wednesday, December 1, 2010
Des décrets en Conseil d'Etat adaptent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application du titre Ier dans les départements d'outre-mer.