Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.
Article L161-1 consolidé du dimanche 2 avril 1978, abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Des décrets en Conseil d'Etat adaptent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application du titre Ier dans les départements d'outre-mer.