Article R*215-1 consolidé du Sunday, April 2, 1978, abrogé le Thursday, January 1, 2015
Les tarifs des droits de port fixent un seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.
Article R*215-2 consolidé du Sunday, April 2, 1978, abrogé le Tuesday, March 11, 1980