Chapitre II : Sanctions pénales.

Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (2004-09-10-2021-07-01)

Section 1 : Immeubles de grande hauteur. (1978-06-08-2004-09-10)

Section 2 : Immeubles de grande hauteur. (2004-09-10-2021-07-01)

Section 2 : Immeubles recevant du public. (1994-03-01-2004-09-10)

Section 2 : Immeubles recevant du public. (1990-01-01-1994-03-01)

Section 3 : Chauffage. (1994-03-01-2004-09-10)

Section 3 : Chauffage. (1990-01-01-1994-03-01)

Section 3 : Immeubles recevant du public. (2004-09-10-2021-07-01)

Section 4 : Chauffage. (2004-09-10-2021-07-01)

Section 4 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation. (2001-12-30-2004-09-10)

Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation (2004-09-10-2014-01-01)

Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone. (2008-11-30-2021-07-01)