Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone.
Article R*152-11 consolidé du Sunday, November 30, 2008 au Sunday, September 1, 2019
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 131-31 et R. 131-33.
Article R152-11 consolidé du Sunday, September 1, 2019, abrogé le Thursday, July 1, 2021
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 131-31 et R. 131-33.