Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. (1978-06-08-2999-01-01)
Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements. (1996-12-29-2999-01-01)
Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. (2009-11-26-2999-01-01)