Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.

Sous-section 1 : De l'inscription. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la radiation. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions particulières. (2007-03-27-2999-01-01)