Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.

Article R723-5 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 28, 2007

Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. (2007-03-28-2999-01-01)

Sous-section 2 : Du vote par correspondance. (2007-03-28-2999-01-01)

Sous-section 3 : Du vote électronique. (2007-03-28-2999-01-01)

Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. (2007-03-28-2999-01-01)