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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Section 1 : Contrat d'édition (1992-07-03-2999-01-01)
Section 2 : Contrat de représentation (1992-07-03-2999-01-01)
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle (1992-07-03-2999-01-01)
Section 4 : Contrat de commande pour la publicité (1992-07-03-2999-01-01)
Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (1994-05-11-2999-01-01)
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes (2009-06-14-2999-01-01)
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