Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Article L522-1 consolidé du Tuesday, October 30, 2007 au Thursday, March 13, 2014
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
Article L522-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 13, 2014
Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
Article L522-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 30, 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.