Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
    - Titre II : Indications géographiques

Chapitre II : Contentieux

Section unique : Actions civiles (2007-10-30-2014-03-13)

Section 1 : Actions civiles (2014-03-13-2999-01-01)

Section 2 : La retenue (2014-03-13-2999-01-01)