Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre III : Dispositions communes

Section 8 : Dispositions d'ordre public.

Article L313-16 consolidé du Tuesday, July 27, 1993 au Friday, March 24, 2006