Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre III : Dispositions communes

Section 8 : Dispositions d'ordre public.

Article L313-16 consolidé du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 24 mars 2006