Chapitre III : Dispositions communes

Section 1 : Le taux d'intérêt (1993-07-27-2006-03-24)

Section 2 : Les cautions. (1993-07-27-2006-03-24)

Section 3 : Rémunération du vendeur. (1993-07-27-2006-03-24)

Section 4 : Délais de grâce. (1993-07-27-2006-03-24)

Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. (1993-07-27-2006-03-24)

Section 6 : Pouvoirs d'enquête. (1993-07-27-2005-09-02)

Section 7 : Textes d'application. (1993-07-27-2006-03-24)

Section 8 : Dispositions d'ordre public. (1993-07-27-2006-03-24)