Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section IV : Autres taxes communales

I : Redevance communale des mines (1979-07-01-2999-01-01)

I bis : Taxe sur les éoliennes maritimes (2008-08-29-2012-01-01)

II : Taxes facultatives (1987-08-10-2999-01-01)